Rubriques :Actualité judiciaire Magistrature :Réforme de l’ ENM - 21/02/2008
La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé vendredi à Bordeaux "une réforme de la formation et du rôle" de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), stigmatisant "une formation trop technique et insuffisamment attentive aux qualités humaines". Orientée autour de trois axes, cette réforme, confiée au directeur de l'ENM, Jean-François Thony, doit permettre de "développer les qualités humaines des magistrats", "d'inscrire la formation dans une politique de ressources humaines" et de "donner une nouvelle dimension à l'ouverture de l'école".
Affirmant que "le concours (ndlr: d'entrée) sera redéfini", la garde des Sceaux a évoqué la présence d'un psychologue dans le jury de sélection et mentionné "l'organisation de tests psychotechniques". L'objectif, selon Mme Dati, est d'évaluer "les qualités humaines des candidats" et d'apprécier "leur expérience, leur motivation et leurs repères éthiques".
Dans son allocution, prononcée à l'occasion de l'audience solennelle de prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2008, la ministre a également souligné sa volonté de "valoriser (les magistrats) qui prennent des initiatives, ceux qui s'engagent au-delà de leur simple fonction", estimant que "les carrières dépendent trop de l'ancienneté dans le grade".
Concernant la présence d'un psychologue dans le jury de sélection, Rachida Dati a évoqué "une piste" devant la presse, assurant que la seule "compétence technique" n'était pas suffisante et que "le drame d'Outreau" avait montré qu"'une certaine sensibilité" était nécessaire.
A la suite de l'affaire d'Outreau, une vaste affaire de pédophilie dans laquelle le travail du jeune juge Fabrice Burgaud avait été mis en cause, une réflexion avait été engagée sur la formation des magistrats. L'affaire d'Outreau s'était soldée par treize acquittements.
Olivier Joulin, vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), a critiqué devant la presse les propos de la ministre, jugeant "choquant que le corps judicaire soit désigné comme un corps malade" et dénonçant "la psychiatrisation" de la société.
Les propositions de réforme de l'ENM formulées par M. Thony sont attendues avant le 20 février et seront présentées fin mars au conseil d'administration de l'ENM, après débat avec le corps enseignant, les syndicats et les auditeurs de justice.
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Communiqués de presse René Frégni lauréat du prix littéraire Monte Cristo - 28/10/2009
Voici ci-dessous un article évoquant l'édition 2009 du Prix Comte de Monte-Cristo qui récompense les témoignages de victimes d'erreurs judiciaires.
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René Frégni lauréat du prix littéraire Monte Cristo
Les prix littéraires Monte Cristo ont été remis le 29 septembre dernier. Ils récompensent des « témoignages et enquêtes sur les injustices et erreurs judiciaires ».
Le jury est composé de journalistes, et professionnels de la justice. Il était présidé par Gérard Lhéritier, et composé de 12 autres membres dont Raphaëlle Duchemin (journaliste France Info), Anne-Sophie Martin (Journaliste Secrets d'actualité, M6), Patrick Poivre D'Arvor, Serge Portelli (Magistrat près le TGI de Paris), Philippe Houillon (Député du Val d'Oise et membre de la Commission des Lois), maître Éric Dupont-Moretti (avocat).
Le prix Monte Cristo (pour une oeuvre littéraire biographique sur le témoignage personnel d'une injustice judiciaire) est revenu à René Frégni pour Tu tomberas avec la nuit. Il est doté de 7 500 euros.
Le prix littéraire du meilleur témoignage extérieur concernant une enquête sur une injustice (doté de 5 000 euros) a été remis à Laurent Mauduit pour Sous le Tapie. le prix Spécial du jury (ou prix de l"émotion face à l'injustice) a récompensé Histoire commune de Daniel Legrand père et fils avec Youki Vattier (dotation 5 000 euros). Enfin le prix Spécial du Comité a été décerné à Bolek pour Je voulais pas crever/Petit manuel de résistance urbaine (dotation 2 500 euros).
http://www.actualitte.com/actualite/13889-prix-litteraire-monte-cristo-injustice.htm
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Communiqués de presse Remise du Prix Littéraire 2009 - 28/10/2009
La remise du Prix Littéraire 2008 du Comité Comte de Monte-Cristo se déroulera le 29 septembre 2009 au FOUQUET'S.
99, avenue des Champs Élysées - 75008 Paris.
Pour découvrir la liste des nominés :
http://www.comtemontecristo.fr/selection-2009.php
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Communiqués de presse Remise du Prix Littéraire 2008 - 06/06/2008
La remise du Prix Littéraire 2008 du Comité Comte de Monte-Cristo se déroulera le 19 juin 2008 au FOUQUET'S.
99, avenue des Champs Élysées - 75008 Paris.
Pour découvrir la liste des nominés :
http://www.comtemontecristo.fr/selection-2008.php
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Actualité judiciaire Accident automobile : la responsabilité du constructeur - 21/02/2008
Le constructeur suédois Volvo, poursuivi pour homicides et blessures involontaires, a été condamné jeudi à Saverne à 200.000 euros d'amende en raison de la défaillance des freins d'un véhicule, provoquant un accident qui avait coûté la vie à deux enfants en 1999. "En fournissant un véhicule dont le système d'assistance au freinage pouvait présenter une défectuosité inopinée et en s'abstenant d'informer les conducteurs d'une défaillance possible", Volvo "a commis une faute de négligence qui est une des causes" du drame, ont estimé les juges du tribunal correctionnel alsacien dans les attendus du jugement.
La société Volvo "était parfaitement consciente que le système d'assistance au freinage de ce type de véhicule n'était pas parfait puisqu'elle l'a modifié de manière mineure à plusieurs reprises", ont-ils jugé.
La condamnation va au-delà des réquisitions du ministère public qui avait réclamé lors du procès en novembre une amende "dissuasive" de 150.000 EUR, en soulignant que la "cause indirecte" mais "certaine" du drame relevait d'une "défaillance du système de freinage" imputable au constructeur.
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Actualité judiciaire L’affaire Kaas - 12/12/2007
La Commission nationale de réparation de la détention provisoire doit se prononcer aujourd’hui sur le cas d’André Kaas. Cet homme de 55 ans a été écroué trois ans avant de bénéficier d’un non-lieu dans l’enquête sur le meurtre de sa femme. L’avocat général a requis 539.000 euros.
Combien valent trois années passées en prison par erreur ? C’est la question à laquelle doit répondre aujourd’hui la Commission nationale de réparation de la détention provisoire. Lors de l’audience, André Kaas a demandé près de 5 millions d’euros au titre de ses préjudices moral et économique. L’avocat général a lui estimé que les indemnités devaient s’élever à 539.000 euros. La Commission tranchera cet après-midi.
André Kaas, 55 ans, a été écroué en novembre 1993, un an et demi après la mort de sa femme. Sylviane Kaas avait été retrouvée morte dans sa maison de Anneville-Ambourville, près de Rouen, étranglée par un cordon électrique. Son corps présentait aussi trois impacts de balles tirées par la carabine du couple.
Après avoir abandonné la piste d’un crime carapuleux, les enquêteurs ont conclu à la responsabilité d’André Kaas. Il a été écroué avec deux autres personnes présentées comme ses hommes de main. Libéré après trois années passées en préventive, il a bénéficié, tout comme les deux autres hommes, d’un non-lieu en 2004. L’assassinat, lui, reste non élucidé.
En 2005, la cour d’appel de Rouen lui a alloué 70.000 euros au titre de son préjudice moral. Mais André Kaas souhaite qu’aujourd’hui lui soit reconnu un véritable préjudice matériel. En prison, le promoteur immobilier avait dû brader ses biens pour payer sa défense et s’occuper de ses quatre enfants.
Le témoignage d’ André Kaas a été couronné par le prix littéraire comte de Monte Cristo ( voire les palmarés)
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Actualité judiciaire Mères porteuses - 07/11/2007
La cour d'appel de Paris a jugé conformes les papiers américains désignant Dominique et Sylvie comme les "parents" des jumelles, ce que contestait le ministère public, selon le quotidien Libération.
"C'est un pas énorme", a estimé la présidente de l'association Maia, qui milite pour la légalisation de la "gestation pour autrui" (GPA), Laure Camborieux.
"On espère que pour les familles qui sont en attente, ça va permettre leur régularisation, et on espère que c'est un pas de plus vers la légalisation de la gestation pour autrui pour permettre aux couples français de rester en France et de bâtir leur famille en sécurité", a-t-elle ajouté.
Le couple s'était rendu en Californie où le recours à une mère porteuse est autorisé après avoir découvert que Sylvie ne pouvait pas avoir d'enfant.
Il rencontre une "gestatrice", Mary qui sera inséminée avec les spermatozoïdes de Dominique et donnera naissance le 25 octobre 2000 à des jumelles dont le couple sera désigné comme parent par les certificats de naissance américains.
Mais à leur retour dans l'hexagone, ils sont placés en garde à vue, puis inculpés pour "entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître" et pour "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant".
En 2004, le juge d'instruction rend un non-lieu sur les poursuites pénales, les faits s'étant déroulés dans un pays où cette pratique est légale. Mais le parquet a alors cherché à faire annuler la filiation et la transcription sur l'état-civil.
En 2005, le tribunal de Créteil n'avait pas suivi. Une décision qui a été confirmée par la cour d'appel de Paris qui estime dans son arrêt que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants".
Jusqu'à présent, la Cour de cassation a toujours interdit l'adoption des enfants par des couples ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption, comme dans l'arrêt du 9 décembre 2003.
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Actualité judiciaire Diffamation - 07/11/2007
Six hommes ont été condamnés vendredi par le tribunal correctionnel de Versailles pour avoir réalisé un clip pendant les émeutes de 2005 dans lequel certains d'entre eux proféraient des insultes à l'égard de Nicolas Sarkozy autour d'une voiture en flammes à Elancourt. Les six prévenus, âgés d'une vingtaine d'années et habitant Trappes (Yvelines) ainsi que les villes alentour, ont été condamnés à des peines de détention allant de trois mois avec sursis à six mois fermes.
Le 5 novembre 2005, ils ont mis le feu à une voiture puis certains ont été filmés en train de chanter des paroles insultantes à l'égard de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur. Ils ont ensuite diffusé ce clip sur un blog Internet avant d'être identifiés par la police qui avait eu connaissance de cette diffusion.
A la barre, l'un d'entre eux a assuré vendredi avoir fait ce clip "pour délirer".
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Actualité judiciaire Diffamation …. 2 - 07/11/2007
Ségolène Royal a déposé plainte pour diffamation contre Claude Allègre, ancien ministre de l'Education nationale, auteur de l'ouvrage "La Défaite en chantant", publié chez Plon/Fayard, a-t-on appris vendredi de ces deux éditeurs. L'ancienne candidate PS à la présidentielle demande 20.000 euros de dommages et intérêts, selon cette source, confirmant une information donnée par le magazine Capital.
Le Tribunal de grande instance de Paris (17ème chambre) examinera le 21 novembre (15H30) cette plainte pour diffamation, a-t-on appris de même source. Mme Royal reproche précisément à Claude Allègre un passage de son livre qui reprend un propos contenu dans l'ouvrage de Raphaëlle Bacqué et Ariane Chemin "La Femme fatale". Mme Royal aurait dit au sujet de son ex-compagnon, François Hollande, premier secrétaire du PS, que s'il aidait Lionel Jospin à être candidat à la présidentielle, "il ne reverrait plus ses enfants".
François Hollande et Ségolène Royal avaient conjointement déjà assigné en justice pour diffamation publique Mmes Bacqué et Chemin pour cette même phrase en mai dernier.
"La Défaite en chantant" est un livre de conversations avec le journaliste Dominique de Montvalon, paru en août, qui raconte les manoeuvres des dernières années au PS, et est très critique sur le parti qu'il allait quitter ensuite, ciblant Ségolène Royal et François Hollande.
"La Défaite en chantant" a été un best-seller de la rentrée et s'est vendu, selon l'éditeur, à près de 80.000 exemplaires.
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Actualité judiciaire Wikipedia acquitté : de la responsabilité des hébergeurs - 07/11/2007
Fin septembre, un article diffusé sur Wikipedia dévoilait l'homosexualité des trois plaignants. On y insinuait en outre que l'un d'eux n'avait pu adopter ses deux enfants que grâce à son militantisme dans le domaine des droits des minorités sexuelles.
Les trois particuliers ont alors décidé d'assigner en justice la Wikimedia Foundation, propriétaire de l'encyclopédie en ligne, pour "diffamation" et "atteinte à la vie privée". Ils réclamaient à l'hébergeur quelque 69.000 euros.
Dans une ordonnance de référé rendue lundi, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu'il "n'apparaissait pas avec évidence (...) que la reponsabilité de la fondation Wikimedia s'était trouvée engagée" et a débouté les plaignants de leurs demandes d'indemnisation.
Florence Devouard, présidente du conseil d'administration de la Fondation Wikimedia, a déclaré à l'AFP qu'il s'agissait d'une décision "très claire", et "apprécie le fait que le tribunal reconnaisse notre qualité d'hébergeur et non d'éditeur".
Selon Mme Devouard, l'information précisant les orientations sexuelles de ces trois personnes avait été introduite de façon anonyme dans un article de Wikipedia, avant d'être "retirée rapidement, même si elle est restée un temps accessible dans l'historique du site".
"Un des plaignants nous a envoyé un mail que nous n'avons jamais reçu, avant de se tourner vers son avocat. Or, dès qu'on nous informe de ce type d'erreur, nous essayons toujours de réagir dans les heures qui suivent pour retirer ce genre d'information", a précisé Mme Devouard, qui réside dans le Puy-de-Dôme.
A ce sujet, le tribunal a considéré que les deux courriels envoyés par les plaignants ne constituaient pas une notification "dans les formes".
En outre, le juge des référés a estimé que Wikipedia n'avait pas à fournir les données d'identification de l'internaute qui avait rédigé les propos incriminés. En effet, "seul le fournisseur d'accès (et non l'hébergeur, ndlr) peut être en mesure de communiquer les données permettant d'identifier précisément son utilisateur".
Si cette décision est encourageante pour les hébergeurs, elle ne constitue en rien une jurisprudence. D'autant que ces derniers mois, d'autres tribunaux ont rendu des décisions allant en sens inverse en reconnaissant la responsabilité éditoriale des hébergeurs.
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Actualité judiciaire Le diplôme de Rachida Dati - 31/10/2007
Rachida Dati "n'a jamais prétendu être diplômée d'un MBA européen", a déclaré le vendredi 26 octobre, le porte-parole de la Chancellerie. Il répondait à un article du magazine L'Express assurant qu'elle avait inclus ce diplôme dans son dossier d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
"Rachida Dati est ancienne élève de l'Institut supérieur des affaires" (ISA), lié au groupe des Hautes études commerciales (HEC), a précisé le porte-parole.
L'hebdomadaire assure que le dossier présenté par Rachida Dati pour intégrer "sur titres" l'ENM ( c’ est à dire sans nécessité de concours d’ entrée), mentionnait "l'obtention d'un MBA européen du groupe HEC-ISA". Il relève aussi qu'aujourd'hui, la ministre "se présente dans toutes ses biographies comme une 'ancienne élève' de l'ISA"
De fait, sa biographie officielle postée sur le site de la Chancellerie mentionnait vendredi au chapitre Formation : "maîtrise en droit public, maîtrise en sciences économiques, ancienne élève de l'Institut supérieur des affaires et de l'Ecole nationale de la magistrature."
Le 7 octobre, sur France 2, la ministre avait annoncé qu'elle avait décidé, "bien malgré (elle)", d'écrire un livre pour "faire la clarté sur les événements de (sa) vie, qui ne sont pas forcément très heureux".
"Il y a des livres qui se préparent sur des rumeurs, des ragots, des présupposés", avait-elle expliqué. "Je n'aurais pas imaginé que le président de l'université où j'ai fait mes études puisse m'alerter que des journalistes puissent dire que j'ai acheté mes diplômes, que je n'ai pas passé l'Ecole de la magistrature, que tous mes diplômes étaient faux et que ma vie était un mensonge finalement."
Le livre de la ministre de la Justice devrait paraître dans les prochaines semaines, selon Guillaume Didier.
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Actualité judiciaire Lutte contre les pédophiles et les dangers de récidive - 31/10/2007
Un avant-projet de loi prévoyant la condamnation des agresseurs d'enfants considérés comme dangereux à une "détention de sûreté" renouvelable à vie est actuellement entre les mains du Conseil d'Etat pour examen, a-t-on appris vendredi auprès de la Chancellerie, où l'on se refuse à tout autre commentaire. Selon "Le Parisien/Aujourd'hui en France" paru vendredi, le texte institue une "rétention de sûreté de ces personnes s'il apparaît que celles-ci demeurent extrêmement dangereuses alors même qu'elles ont effectué l'intégralité de leur peine privative de liberté".
Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux personnes condamnées à une peine d'au moins quinze années de réclusion criminelle pour meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans, précise le quotidien.
Il faudra réévaluer la situation de la personne concernée tous les deux ans. La décision sera prise par trois magistrats après consultation d'une commission pluridisciplinaire, a encore souligné le quotidien. Il serait alors placé dans un centre de sûreté spécifique.
L'idée de centres fermés qui accueilleraient des individus dangereux à l'issue de leur détention est apparue en 2005 dans le rapport de la mission Justice-Santé, présidée par Jean-François Burgelin, ancien procureur général près la Cour de cassation, qui avait planché initialement sur la prise en charge des criminels atteints de troubles mentaux.
Ce même rapport avait aussi proposé de faire juger lors d'une audience spéciale les personnes déclarées pénalement irresponsables pour troubles mentaux. Autre idée reprise par l'avant-projet de loi de Rachida Dati, a-t-on confirmé de sources judiciaires.
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Actualité judiciaire Carte judiciaire …. Suite - 31/10/2007
Chancellerie et représentants nationaux des barreaux se sont accordés vendredi sur le principe de compensations financières "au cas par cas" pour les avocats touchés par les suppressions de tribunaux, mais l'absence d'annonce concrète n'a pas apaisé la grogne sur le terrain. Les représentants des avocats souhaitaient obtenir des compensations pour les cabinets rattachés aux tribunaux qui vont être supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, lancée en juin et actuellement dévoilée au gré des déplacements de Mme Dati dans les cours d'appel.
Dans un courrier au président du CNB, Me Paul-Abert Iweins, rendu public jeudi, Rachida Dati s'était dite "disposée" à "faire aboutir" trois points précis : "aide au départ à la retraite, intégration dans la magistrature ou indemnisation en fonction des préjudices subis" par les avocats concernés par les suppressions.
La demande par le CNB d'une retraite à 55 ans pour certains avocats avait fait naître un début de polémique. Le ministre du Budget Eric Woerth y avait opposé jeudi une fin de non-recevoir.
Vendredi, plus question de cela mais d'une "indemnisation pour perte de clientèle et de chiffre d'affaires" et de "mesures fiscales pour faciliter le regroupement" des cabinets d'avocats, selon le communiqué du CNB diffusé après la réunion.
Il a surtout été convenu que les indemnisations se feraient "au cas par cas" et seraient traitées par un conseiller de Mme Dati, interlocuteur unique à la Chancellerie.
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Actualité judiciaire Une chaîne télé rien que pour la justice - 31/10/2007
Il y avait Planète, Planète Thalassa, Planète No Limit et Planète Juniors et bien depuis ce samedi il y a désormais Planète Justice qui rejoint ainsi le canal 62 du bouquet Canalsat.
Cette nouvelle chaîne ravira les amateurs de faits divers et d’affaires judiciaires. Première du genre en France et totalement inédite, la chaîne s’intéresse de très près à l’univers souvent mal connu de la justice, en livre les secrets, informe et passionne. Fonctionnement du système, explication des procédures, coulisses des investigations, histoires vraies de crimes réels, grands procès historiques…
La chaîne proposera ainsi des rediffusions du magazine "Faîtes entrer l'accusé" présenté par Christophe Hondelatte (chaque lundi à 20h45) mais aussi des documentaires, des séries, des fictions et des magazines pour traiter de l'actualité judiciaire en France et pour informer les téléspectateurs sur leurs droits et leurs devoirs de citoyen.
Et qui sait, la chaîne proposera peut-être un jour des procès si un jour les caméras sont autorisées à rentrer dans les tribunaux.
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Actualité judiciaire Fin du mystère du palais de la méditerranée ? - 15/10/2007
Trente ans après la disparition d'Agnès Le Roux, riche héritière d'un grand casino niçois, Jean-Maurice Agnelet, son ancien amant, a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour "assassinat" en appel par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Jean-Maurice Agnelet, 69 ans, a été arrêté à l'audience, menotté et envoyé de suite en détention. Pâle, tétanisé, cherchant d'un regard désemparé le soutien de ses proches après le verdict, il a été frappé de stupeur.
Son avocat François Saint-Pierre a annoncé qu'il allait se pourvoir en cassation et saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Jean-Maurice Agnelet, figure du Nice des années 1970 où Jacques Médecin gouvernait la ville, a toujours nié toute implication.
Renée Le Roux, mère d'Agnès, le frère d'Agnès Jean-Charles et ses deux soeurs Patricia et Catherine ont fondu en larmes. "Pour nous, c'est pas une victoire, mais enfin, on peut mettre un nom sur l'assassin", a dit Jean-Charles Le Roux aux journalistes.
Le parquet général soutient que l'accusé a tué Agnès Le Roux, alors sa maîtresse, après avoir obtenu qu'elle cède ses parts dans le Palais de la Méditerranée - l'un des plus grands casinos de Nice - à Jean-Dominique Fratoni, patron du casino rival Le Ruhl, supposé figure de la pègre locale et proche du maire de Nice Jacques Médecin.
Le parquet s'appuyait sur un faisceau de présomptions mais ne disposait pas de preuves. Le corps d'Agnès Le Roux n'a jamais été retrouvé. La police n'a jamais pu dire quand et comment elle aurait été tuée. Les jurés d'une cour d'assises ne sont pas tenus cependant de s'appuyer juridiquement sur des preuves, les textes leur permettant de se fonder sur leur "intime conviction".
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Actualité judiciaire Carte judiciaire - 15/10/2007
La suppression de 14 petits tribunaux d'instance situés dans le ressort des cours d'appel d'Orléans (Loiret) et Bourges (Cher) a été annoncée le samedi 14 octobre par la ministre de la Justice Rachida Dati, en déplacement dans la région. "La justice ne peut plus se permettre de fonctionner avec des tribunaux qui ont une faible activité", a-t-elle dit à la presse. "Dans les cours d'appel d'Orléans et Bourges, 16 tribunaux d'instance ne comptent qu'un seul juge. Douze ont une activité qui ne justifiait pas l'emploi d'un juge à plein temps. Treize ont moins de cinq fonctionnaires attachés au greffe", a-t-elle dit. Rachida Dati poursuit son "tour de France" de la réforme de la carte judiciaire lundi à Dijon. Ce dossier suscite des oppositions croissantes des magistrats, avocats et élus de gauche comme de droite.
Les opposants déplorent que la réforme semble se focaliser sur la suppression de petites juridictions, sur des critères statistiques, alors que selon eux ce sont celles qui fonctionnent le mieux.
Ils remarquent qu'aucune création de juridiction nouvelle ne semble prévue, alors que depuis la dernière réforme de la carte judiciaire en 1958, la population française a augmenté de 20 millions de personnes.
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Actualité judiciaire EADS : Contre attaque de Lagardère - 15/10/2007
Le groupe Lagardère a informé "dès janvier 2006" les services de l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin de son intention de vendre une partie de sa participation au capital du groupe EADS, affirme Arnaud Lagardère au "Journal du Dimanche", tout en réaffirmant qu'il n'a commis aucun délit d'initié. Alors que Dominique de Villepin a assuré n'avoir jamais été saisi de l'opération qui s'est traduite par le rachat de 7,5% du capital par la Caisse des dépôts et consignations, Arnaud Lagardère assure que son groupe a adressé à Matignon "un descriptif de l'opération".
Interrogé sur l'existence d'une telle note et sur le fait que l'ancien Premier ministre était au courant, M. Lagardère répond: "oui, bien sûr". "Cette note était un descriptif de l'opération que nous avons envoyé aux services du Premier ministre, parce qu'ils nous l'avaient demandé."
Le document "contenait une liste d'investisseurs susceptibles d'être intéressés à long-terme", dont la Caisse des dépôts, précise le patron du groupe qui porte son nom. "Dès janvier 2006, mes services ont eu des relations répétées et à haut niveau concernant l'opération avec les services du Premier ministre", insiste-t-il, "Matignon a suivi l'opération depuis le début".
Par ailleurs, Arnaud Lagardère affirme n'avoir commis aucun délit d'initié. "Je n'ai été informé des retards de livraison que le 12 juin (2006)", affirme-t-il, alors que les actions détenues par le groupe Lagardère ont été vendues en avril. "J'ai décidé de vendre une partie de la participation de mon groupe en août 2005", redit encore Arnaud Lagardère
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Actualité judiciaire Une affaire qui fait …… pschiiiiit - 15/10/2007
Le parquet de Nanterre a classé sans suite mardi l'enquête préliminaire ouverte sur les conditions de l'achat d'un appartement à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) par Nicolas Sarkozy, Le 7 mars dernier, "Le Canard Enchaîné" avait écrit que M. Sarkozy avait acquis un duplex sur l'île de la Jatte en 1997 avec un rabais de 750.000ff (110.000 euros) et bénéficié de travaux gratuits de la part d'un promoteur à hauteur de 1,8 million de FF (275.000 euros). La semaine suivante, l'hebdomadaire satirique avait affirmé qu'auparavant Nicolas Sarkozy aurait concédé en avril 1997 un rabais de cinq millions de ff (775.000 euros) au promoteur Lasserre sur des terrains municipaux de l'île de la Jatte, où sera érigé quelques mois plus tard l'immeuble abritant ledit appartement.
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